La fête des écoles ou kermesse organisée par la coopérative scolaire OCCE

L’organisation d’une fête des écoles ou d’une kermesse nécessite le respect d’un certain nombre d’obligations légales. 

Tout d'abord la manifestation est autorisée par son organisateur :

• Sur le temps scolaire, c'est le directeur qui organise. Il doit se conformer aux règles de l'Éducation Nationale. La DASEN ou l'IEN pout avoir des exigences : autorisation, organisation de la sécurité, contrôle de l'entrée, de la sortie, etc.
• Une manifestation hors temps scolaire est organisée par la coopérative scolaire. Le mandataire nommé par le Conseil d'Administration de l'Association Départementale, directeur ou non, représente le président-la présidente de l’association.

En matière de surveillance, les enfants seront placés comme à l’ordinaire sous la responsabilité des enseignants pendant le temps scolaire, ainsi que pendant la préparation et le déroulement du spectacle. Hors temps scolaire, les enfants seront sous la responsabilité de leurs parents. 

Les ATSEM seront placés sous l’autorité du directeur d’école pendant le temps scolaire. En dehors du temps scolaire, il n’est pas possible de leur imposer un service. Il en sera de même concernant le concierge de l’école. 

La fête de l’école ou la kermesse doit être organisée par l’Association Départementale OCCE et reste sous sa responsabilité. Les recettes perçues seront gérées par la coopérative scolaire OCCE, sous le visa de l’Association Départementale OCCE, qui est seule habilitée juridiquement à acquérir et à posséder des biens dans l’école. Les biens acquis sur ces fonds seront la propriété de la coopérative scolaire OCCE et non de l’école. 

D'autre part, deux points supplémentaires sont à prendre en compte :

• Le protocole sanitaire est toujours à respecter.
• En Corse du Sud et par dérogation au Droit général, même hors temps scolaire, la Directrice Académique doit être informée. C'est elle qui transmet à la préfecture cette déclaration et le Préfet peut prendre des mesures particulières (d'une organisation spéciale jusqu'à l'interdiction) dans le cadre de l'application du plan Vigipirate. 

À suivre ci-dessous :

• Formalités administratives et autres (utilisation des locaux, de fonds sonores, de disques ou CD, représentation de pièces de théâtre, prise de photos des enfants)

• Règlementation en matière de nourriture et d'hygiène

• Loteries - Tombolas - Lotos

• Publicité

Formalités administratives et autres

• Concernant l’utilisation des locaux dans l’enceinte de l’école 

 Dans la mesure où la manifestation se déroule au sein de l’école, il convient d’avertir la municipalité (cf. Téléchargement – Demande d’autorisation d’occupation de locaux scolaires dans l'article Kermesses et fêtes des écoles | Documents utiles). Par ailleurs, l’article 25 de la loi du 22/07/1983 a été abrogé et remplacé par les dispositions de l’article L. 212-15 du Code de l’Éducation, qui précise les modalités suivantes : 

"Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socioéducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. À défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie." 

Désormais, il n’est plus obligatoire de signer une convention avec la commune. En tout état de cause, il est préférable de signer une convention afin de fixer les termes de l’utilisation des locaux scolaires (cf. Téléchargement - Modèle de Convention avec la municipalité dans l'article Kermesses et fêtes des écoles | Documents utiles). 

Auprès de la mairie, les démarches administratives sont les suivantes : 

• demander au maire l’autorisation d’occuper les locaux en dehors du temps scolaire
• l’informer de la date et des heures du début et de fin de la fête de l’école ou de la kermesse afin que la mairie assure le bon ordre et la sécurité du public
• demander au maire (ou à la préfecture pour les coopératives parisiennes) l’autorisation de l’ouverture d’un débit de boissons temporaire (Groupes 1 et 2) conformément à l’article L.3334-2 du Code de la santé publique, 15 jours avant la tenue de la manifestation. (cf. Téléchargement - Modèle d'autorisation de débit de boissons dans l'article Kermesses et fêtes des écoles | Documents utiles)
• L’organisation d’un débit de boissons pendant une manifestation publique est limitée à 5 autorisations annuelles pour chaque association départementale. 

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes (cf. l’Article L3321-1, Article L3321-1 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)). Ne peuvent être cédées ou offertes que des boissons des premiers groupes suivants, à savoir :  

• Groupe 1 : Boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat)
• Groupe 3 : Boissons alcooliques (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur)

Il est à noter que La Guadeloupe, la Guyane et la Martinique bénéficient d’un régime exceptionnel. 

Toutefois, au vu de la spécificité de la fête des écoles ou de la kermesse, il convient de rappeler que l’établissement scolaire est un lieu protégé. L’école est donc un espace sans alcool (Lettre d’information juridique du Ministère de l’Éducation Nationale n°20), et non-fumeur. 

• Concernant l’utilisation de fonds sonores 

Une demande d’autorisation doit être adressée à la SACEM 15 jours avant la date fixée de la manifestation (auprès de la délégation SACEM compétente), afin de pouvoir avoir un fond sonore musical pendant la fête de l’école ou la kermesse, ou pour accompagner le spectacle donné par les élèves. C’est une déclaration simplifiée à télécharger à l’adresse internet suivante : Autorisation diffusion de musique - La Sacem). Est également téléchargeable un Mini-tutoriel aidant à remplir la demande d’autorisation à la Sacem. (cf.  Téléchargement - Mini-tutoriel pour remplir la demande d'autorisation à la Sacem dans l'article Kermesses et fêtes des écoles | Documents utiles)

La Fédération de l’OCCE, et par extension, les Associations Départementales et leurs coopératives scolaires, bénéficient, d’une part, de l’agrément « Éducation Populaire » (Arr. du 31/01/2008) et, d’autre part, de la signature d’un protocole d’accord avec la SACEM (du 25 avril 2016). 

Depuis le 1er juin 2000, la SACEM a mis en place quatre types de forfaits :

• bals et thés dansants avec orchestre, sans spectacle, dans une salle de moins de 300 m². 
• banquets avec accompagnement musical (musique enregistrée). 
• kermesses (manifestations récréatives) avec sonorisation musicale et/ou animation de groupes musicaux locaux ou d’enfants des écoles, sans bal, concert de variétés ou repas dansant. 
• petites séances musicales avec recettes (spectacle de variétés, concerts, repas dansant et repas spectacle) organisées au seul profit de l’association. 

Ces forfaits seront appliqués à la seule condition de déclarer la séance avant la manifestation (respect du délai de 15 jours). Il vous suffira, a posteriori, d’adresser à la délégation SACEM le programme nécessaire à la répartition des droits d’auteur.

• Concernant la représentation de pièces de théâtre 

La SACD (Société des auteurs-compositeurs dramatiques) délivre l’autorisation d’interpréter la ou les pièces de théâtre choisie en vue de la manifestation. La demande doit en être faite 4 ou 5 mois avant la date prévue de la représentation. En effet, la SACD demande systématiquement à l’auteur l’autorisation d’interpréter sa pièce.

• Concernant l’utilisation de disque, CD, cassette préenregistrée 

Toute utilisation directe d’un disque ou d’une cassette préenregistrée du commerce donne lieu au paiement d’une « rémunération équitable » à la SPRE (Société civile pour la perception de la rémunération équitable de communication au public des phonogrammes du commerce), en sus des droits d’auteur SACEM. 

C’est la SACEM qui est chargée de percevoir la « rémunération équitable ».

La coopérative scolaire recevra, en même temps, la facture de la SACEM pour les droits d’auteur et celle de la SPRE. Le non-paiement de la « rémunération équitable » à la SPRE est puni d’une amende de 300.000 €uros et 3 ans d’emprisonnement (art. L. 335-4 C. prop. intel.).  

L’utilisation de disques ou de cassettes pour accompagner ou illustrer un spectacle est soumise à l’autorisation préalable et écrite du producteur du phonogramme. 

• Concernant la prise de photos des enfants 

Pour toutes prises de photos des élèves, il devra être demandé une autorisation préalable de leurs parents. 

Règlementation en matière de nourriture et d'hygiène

Il est nécessaire de posséder par-devers soi les factures d’achat des marchandises. Certaines denrées alimentaires présentent des dangers plus grands que d’autres à cause de leur composition qui permet plus facilement le développement des microbes. Il existe 2 catégories principales : 

• Aliments à faible risque : 
  • légumes crus et cuits, et fruits
  • salades de riz, de pâtes ou de blé non assaisonnées, taboulés
  • sandwichs
  • pizzas, quiches
  • crêpes
  • salaisons sèches (saucisson, jambon cru, chorizo)
  • fromages à pâte dure
  • gâteaux bien cuits (au yaourt, génoises, cakes, tartes aux fruits)

• Aliments à risque élevé : 
  • viandes et poulets froids
  • préparations à base de viandes froides, d’œufs et de crèmes
  • charcuterie « maison »
  • fromages à pâte molle
  • soja frais 
  • salades à base de thon 
  • mayonnaise
  • gâteaux à base de crème chantilly ou crème pâtissière

Des précautions sont à prendre :

•  maintenir au froid les denrées périssables (réfrigérateur ou congélateur, suivant les cas) jusqu’au moment de leur utilisation. 
• si barbecue, la viande doit provenir d’un établissement agréé ou dispensé (marque « salubrité ovale » sur les emballages), et le barbecue devra être implanté à un endroit sécurisé et difficile d’accès aux enfants (avoir à portée de main un extincteur). 
• les aliments préparés le jour même doivent être maintenus à température constante. 
• il convient de jeter immédiatement les aliments non consommés. 

Par ailleurs, si vous utilisez de la vaisselle non jetable, il convient de prévoir une arrivée d’eau potable ainsi que deux récipients, l’un avec un produit désinfectant, l’autre contenant de l’eau propre pour le rinçage. Cette vaisselle devra être essuyée avec des torchons propres. 

Les locaux scolaires n’étant pas adaptés à la restauration, nous vous conseillons de ne préparer qu’un buffet froid (pas de manipulations de denrées, pas de plonge). Dans le cas d’utilisation de la cuisine de la cantine scolaire, il convient, d’une part d’obtenir l’accord de la Municipalité (convention de prêt de matériels) et, d’autre part de respecter la réglementation adéquate (Arr. 09/05/1997, art.18 et 19). 

Loteries - Tombolas - Lotos

D’une manière générale, les loteries sont prohibées (loi du 21/05/1836). Le délit de loterie prohibée concerne les manifestations ouvertes au public, avec l’espérance d’un gain par « l’emploi de la voie du sort ». 

Aux termes de l’article 6 de la loi de 1836 les lotos dits « traditionnels » échappent à la prohibition de principe qui dispose : 

Article 6 - Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 23 IV (JORF 10 mars 2004)

Les dispositions des articles 1^er et 2 de la présente loi ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables.

Il est à noter que l’organisation de lotos ne doit pas avoir pour effet, ni à plus forte raison, pour objet, de procurer des bénéfices, de façon directe ou indirecte à un commerçant (Rép. min. 16/09/1996). Rien n’est spécifié concernant la tenue de lotos traditionnels (pendant ou hors temps scolaire). Il serait bon de le spécifier à la mairie lors de la demande d’occupation des locaux. 

Publicité

Afin d’attirer des visiteurs à la fête des écoles, la coopérative scolaire pourra utiliser les panneaux réservés aux activités des associations (D. du 25/02/1982). En dehors de ces emplacements, l’affichage peut entraîner la perception d’une taxe communale. 

Les plaquettes, affiches et autres dépliants peuvent être réalisés par la coopérative scolaire. Dans ce cas, vous devez obligatoirement faire apparaître le nom, la dénomination et l’adresse de la coopérative scolaire OCCE.