Droits et devoirs du mandataire

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Qui peut être mandataire ou signataire ?

Le mandataire adulte est la personne qui représente les dirigeants de l’Association Départementale au sein d’une coopérative scolaire, de quartier ou d’un foyer coopératif.

Statutairement, seul un enseignant peut être mandataire ou signataire d’une coopérative. Le directeur n’est pas forcément mandataire, même s’il garde la responsabilité des actions menées sur son école. Pour une meilleure communication et responsabilisation des enseignants, il est même recommandé qu’il ne le soit pas.

Statuts et droits du mandataire

Il reçoit mandat du conseil d'administration de l'association :

• Juridiquement, le mandataire est lié au Conseil d'Administration de l'Association Départementale par un mandat.
• D'après l'article 1984 du Code civil : "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom".

"Le contrat ne se forme que par acceptation du mandataire".

Il doit respecter les statuts types de l'Association Départementale, les devoirs du mandataire peuvent être détaillés, entre les différents acteurs de la vie coopérative, de la manière suivante :

• vis-à-vis de la coopérative scolaire, du quartier ou du foyer,
• vis-à-vis de chaque coopérative de classe,
• vis-à-vis du siège de l'association départementale,
• vis-à-vis des parents,
• et, vis-à-vis de tiers.

Ce qu'il faut retenir :

Dans le cadre du mandat qu’il reçoit du Conseil d’Administration de l’Association Départementale, le mandataire dispose de pouvoirs afin d’agir pour le compte de la coopérative ou du foyer.

En contrepartie de ces droits, il doit respecter les obligations que lui imposent cette délégation de pouvoirs et qu’il a préalablement acceptées.

Pour garantir un fonctionnement coopératif et transparent au niveau local, le mandataire doit être accompagné et secondé par le conseil de coopérative et les vérificateurs aux comptes.

Le mandataire ne doit pas hésiter, le cas échéant, à contacter les dirigeants de l’Association Départementale de Corse du Sud pour l’aider dans cette tâche.

Contact AD de Corse du Sud : 04 95 22 28 79 | ad2a@occe.coop